La créance publique figure parmi les droits que chaque individu particulier ou professionnel peut exiger envers les collectivités territoriales ou encore les entreprises de publique dont ils sont créditeurs. Découvrons dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir sur le sujet. 

Définition : les créances publiques

Les creances publiques représentent une somme d’argent, un prêt ou un droit détenu par un tiers envers un établissement public, une collectivité ou un État. En cas de retard ou de non-paiement, celle-ci peut faire l’objet d’une importante instabilité financière dans la trésorerie du créancier. Dans tous les cas, elle peut faire l’objet des éléments tels que :

• subsides ;
• argent liquide ;
• droit de créance ;
• services ;
• prestations ;
• fournitures.

Dispositions particulières pour le recouvrement des créances publiques

Le recouvrement d’une facture émise à l’encontre d’un débiteur public consiste à obtenir le règlement des impayés. Elle doit obligatoirement être quantifiée avec précision.

Les différentes étapes obligatoires  

L’opération s’effectue en plusieurs étapes :

• le recours administratif : cette étape consiste à présenter au débiteur public concerné une réclamation financière préalable indiquant le montant des sommes réclamées. L’organisme dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre. En absence de paiement, le débiteur peut passer à la procédure suivante ;
• la mise en demeure de payer : il s’agit d’une étape marquant la fin de la phase des relances amiables. Dans cette procédure, le créancier ou son représentant légal peut envoyer un avertissement final au débiteur. A partir de là, il pourra alors engager une poursuite ou une procédure judiciaire ;
• le recouvrement judiciaire : cette procédure consiste à saisir les tribunaux civils compétents. Le juge pourra alors émettre une ordonnance d’injonction de payer ou demander la saisine des tribunaux administratifs pour un référé-provision.

Quelle finalité en cas d’injonction de payer ?

Lorsque le recouvrement des creances publiques aboutit à une procédure d’injonction de payer, le recouvrement de créance se fait à titre exécutoire. Cette étape consiste à mettre en œuvre la saisie des biens du débiteur afin de recouvrer la dette. Parmi les différentes saisies, on retrouve :

• la saisie-attribution : elle consiste à recueillir la créance du débiteur ;
• la saisie conservatoire : celle-ci rend indisponible les biens du débiteur ;
• la saisie de bien mobilier ;
• le gel du compte bancaire : ce procédé permet de geler les comptes du débiteur. La somme contenue dans les comptes sera ensuite attribuée au créancier par le biais d’une saisie conservatoire. Le capital peut être versé directement sur le compte bancaire du créancier ;
• la saisie sur le salaire : la créance publique est recouverte en saisissant une partie ou la totalité du salaire du débiteur ;
• la saisie-vente : les biens du débiteur sont mis en vente jusqu’au recouvrement définitif de la dette.

Comment sont déclarées les créances publiques ?

Une déclaration de créances publiques doit s’effectuer avant les délais de prescription. En effet, il faut savoir que la déclaration ou la demande ne pourra aboutir dans le cas où cette dernière dépasse le temps imparti. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée et doit contenir les éléments suivants :

• le montant de la créance : la somme due doit être mentionnée par  le mandataire, le tiers ou le représentant légal ;
• la nature et la précision sur le fondement ainsi que la qualification de la créance ;
• les éléments qui attestent le montant et l’existence de la créance : elle se fait par évaluation dans le cas où la créance n’est pas préalablement fixée ;
• la juridiction compétente dans le cas où la créance mentionnée a fait l’objet d’un éventuel procès.

Il est à noter qu’une déclaration de créance publique doit s’adresser à un mandataire ou à un liquidateur judiciaire en fonction des procédures à effectuer. Ces derniers établissent l’état des créances afin d’accorder ou de rejeter les propositions. Les délais de prescription peuvent aller jusqu’à 5 ans.